Les conditions générales de vente de La Garçonnière

1. Dispositions applicables et acceptation des conditions générales

Toutes réservations de séjours dans nos chambres d’hôtes sont soumises aux présentes conditions générales.

Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors du versement de l’acompte de réservation ou de la prise de possession de la chambre.

Le client confirme avoir plus de dix-huit ans et avoir le droit et la capacité juridique d’effectuer et de régler la réservation.

Le client confirme également accepter le traitement de ses données personnelles dans le cadre de la gestion des chambres d’hôtes.

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d’incendies pour les hébergements touristiques de terroir

2. Formation du contrat et paiement du prix

La réservation devient effective et vaut contrat de location dès confirmation par le propriétaire de la demande de location du client (via la plateforme de réservation, le site www.lagarconnieregenval.be ou reservation@lagarconnieregenval.be) outre le paiement au propriétaire du montant du prix du séjour via compte bancaire (DB DECO SRL – BELFIUS BE95 0689 4050 5458), ou carte de crédit.

La prise de possession de la chambre vaut également contrat de location. Les prix des chambres s’entendent toutes charges comprises (6%), hors taxe de séjour et suppléments éventuels.

Le solde du séjour est à régler avant l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues à l’avance seront à régler en fin de séjour au propriétaire. Sauf indication contraire, tous les règlements sur place se font uniquement en espèces.

Dans le cas précis de la location du gîte dans son entièreté à des fins privées, la réservation sera effective dès confirmation par le propriétaire de la demande de location du client (via courriel à reservation@lagarconnieregenval.be) outre le paiement au propriétaire d’un acompte de 50 % du montant du prix du séjour via compte bancaire (DB DECO SRL – BELFIUS BE95 0689 4050 5458), ou carte de crédit ou plateforme de paiement

3. Prix et Tarifs

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation ou site internet.

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.

Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc…) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

4, Garantie locative

Une garantie locative, d’un montant de 150,00 € (cent cinquante euros), sera déposée avant l’arrivée au numéro de compte bancaire BE63 0637 2828 3008 pour chaque chambre louée.

En cas de location du gîte dans son entièreté, une garantie de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) sera déposée à la réservation de celui-ci en vue de garantir les dégâts tant au mobilier qu’au bâtiment et au jardin.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé en présence du client.

La garantie sera restituée dans les 8 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au gîte si la garantie n’est pas payée.

5. Annulation du contrat

En ce qui concerne les chambres louées, toute annulation par le client doit être notifiée par e-mail adressé au propriétaire ou via la plateforme de réservation.

Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début du séjour, le prix de la location sera remboursé intégralement, sous déduction du montant des frais de réservation découlant du système de réservation informatisé. Dans les autres cas, le prix de la réservation reste acquis au propriétaire ;
En cas de séjour écourté, le prix, correspondant au coût de l’hébergement et aux prestations supplémentaires demandées mais non consommées, reste intégralement acquis au propriétaire.
En cas d’annulation pour les dates spécifiques, telles que le jour de la Saint Valentin, le 24, le 25 décembre, le 30 et 31 décembre, moins de 8 jours avant le début du séjour, le prix de la réservation reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de débiter l’entièreté du séjour via le mode de paiement mis en garantie ;

En cas d’annulation par le client de la location du gîte dans son entièreté :

Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début du séjour, le prix de la location sera remboursé intégralement, sous déduction du montant des frais de réservation découlant du système de réservation informatisé. Dans les autres cas, l’acompte de la réservation reste acquis au propriétaire ;
Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement ;
En cas de séjour écourté, le prix, correspondant au coût de l’hébergement et aux prestations supplémentaires demandées mais non consommées, reste intégralement acquis au propriétaire.
En cas d’annulation pour les dates spécifiques, telles que le jour de la Saint Valentin, le 24, le 25 décembre, le 30 et 31 décembre, moins de 8 jours avant le début du séjour, le prix de la réservation reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de débiter l’entièreté du séjour via le mode de paiement mis en garantie ;

En cas d’annulation du séjour par le propriétaire avant la date de début du séjour, il doit en informer le client par tous les moyens possibles et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées, sous déduction du montant des frais de réservation découlant du système de réservation informatisé. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnité égale à la moitié du prix de séjour si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour ou se verra proposer un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.

6. Arrivée, départ et durée du séjour

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Par obligation légale, il sera demandé au client, avant son arrivée, de communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d’identité, …).

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire par e-mail ou téléphone. Si le client ne s’est pas manifesté dans l’heure qui suit le jour et l’heure prévus de début de séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.

Le prix de la réservation reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement en cas de paiement du seul acompte pour la location du gite dans son entiereté.

Sauf convention avec le propriétaire, le départ se fait avant 11h00.

En cas de réservation pour une période déterminée supérieure à 15 jours, ou pour une période indéterminée, les parties dresseront contradictoirement un état des lieux. Le client qui prend une réservation auprès d’un propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue.

La cession ou la sous-location sont interdites.

7. Usage et occupation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude des autres occupants et du propriétaire le cas échéant.

Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes.

Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire a le droit de refuser les clients supplémentaires ou d’obliger le client à réserver une autre chambre (si disponible) pour loger ces clients, au prix affiché.

Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux domestiques ne sont acceptés que sur accord particulier du propriétaire. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le droit de refuser l’entrée du client dans sa chambre. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Le client est invité à ne pas fumer ni manger dans sa chambre pour éviter des accidents pouvant nuire à la qualité et à l’ambiance de l’hébergement.

Il s’engage à rendre la chambre et le mobilier mis à sa disposition en bon état.

8. Assurances

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages et/ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le client occupe les lieux en bon père de famille.

Il est interdit de fumer au sein des espaces privés et communs de la maison d’hôtes.

Il engage sa responsabilité pour le bien loué et les équipements mis à sa disposition.

Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels.

Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu, y compris en cas d’incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.).

Le client s’engage à déposer une attestation d’assurabilité en RC familiale, Incendie et garanties villégiatures préalablement à toute prise de location au sein de la maison d’hôtes afin que celui-ci garantisse son assurabilité en cas de sinistre.

9. Régime TVA

Dans le cadre de la loi-programme du 27 décembre 2021, le propriétaire de logements meublés est soumis à toutes les obligations en matière de TVA et devra prélever 6 % de TVA sur ses services de location, celui-ci fournissant les services supplémentaires suivants :

accueil physique des hôtes
fourniture quotidienne du petit-déjeuner
mise à disposition et renouvellement du linge de maison.

10. Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être notifiée immédiatement au propriétaire.

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble comportant les chambres sont compétents, le droit belge étant applicable.